1. Identité du vendeur
WAAPOS.FR (notre Société) est une S.A.R.L au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 809 488 133 000 20, numéro de TVA intracommunautaire : FR56809488133
2. Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente (ci après appelées CGV) sont applicables à tous les produits et services vendus sur les sites de vente en ligne waapos.fr, waapos.com, waapos.be, waapos.ch, waapos.eu, propriétés légales de la SARL WAAPOS, 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS, - FRANCE. L’acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Elles s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par WAAPOS. Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.
En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Commandes
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur les Sites. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WAAPOS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Le prix des articles n’inclut aucune assistance technique ni aucune aide au paramétrage.
6. Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué, le paiement total devant être effectué lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés par notre Société sont notamment indiqués sur les sites internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
7. Expédition de la commande
Pour toute commande passée avant 12 heures, et dont les produits sont disponibles sur stock, WAAPOS s’engage à les expédier le jour même*. Dans le cas d’une commande après 12 heures, et sous réserve de la disponibilité des produits sur stock, la commande sera traitée le lendemain matin*, puis suivra l’expédition. Dans le cas d’une indisponibilité des produits sur stock, notre société s’engage à expédier les produits commandés dès réception en ses locaux des références commandées. S’il s’avérait que le produit commandé ne soit plus disponible chez le fabricant, ou en rupture de stocks, notre société se réserve le droit de livrer un produit équivalent, sans supplément de prix pour le client. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. * (sauf WE et jours fériés)
8. Clause de réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d un tiers.
9. Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. Les éventuels clients intermédiaires entre WAAPOS et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Pour les entreprises, il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe, à l utilisation exclusive des matériels et logiciels à des fins professionnelles.
10. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Pour être recevables et dégager l’acheteur de toute responsabilité, les réserves devront être claires, précises et explicites, notamment en indiquant les désignations et quantités des articles manquants ou détériorés. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : WAAPOS- 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS. Email: [email protected] .Le non respect de cette procédure entrainera le rejet de toute demande de dédommagement. Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise
11. Contact et service après vente
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services par mail à l’adresse [email protected] , en téléphonant au 04.83.43.04.43 ou en nous écrivant à SARL WAAPOS, 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS
12. Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès de la société WAAPOS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société WAAPOS devra être faite par mail [email protected] Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société WAAPOS de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, notre société attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. Ce numéro de retour devra figurer clairement sur le colis. Tout colis ne comportant pas ce numéro sera systématiquement refusé. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société WAAPOS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante: WAAPOS, 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS
Les frais d'envoi sont à la charge de la société WAAPOS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. Le remboursement des frais de retour sera effectué par chèque ou par virement dans un délai de 3 semaines à réception du produit, sous réserve de présentation d’un justificatif du montant payé.
13. Garantie des produits, Assurances, SAV
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est , en France métropolitaine, d’une année (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis qu'un mois) et de 2 mois pour les produits d’occasion ou reconditionnés. Certains matériels peuvent être garantis directement par le constructeur et bénéficier d’une garantie plus longue. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par notre Société. Remarque : les consommables, les tiroirs caisse et autres périphériques purement mécaniques, ainsi que les logiciels n'entrent pas dans le cadre de la garantie. En cas de défaillance d'un quelconque matériel sous garantie, l’entreprise WAAPOS ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences directes ou indirectes sur l’exploitation (perte de chiffre d’affaire par exemple) ou sur les personnes de l’entreprise cliente, ni de la perte de données enregistrées par elle. Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Exclusion: Les garanties excluent les dommages d’origine externe (chocs, liquide, insectes…), les virus, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par notre Société ou le constructeur ou les erreurs de manipulation de l’utilisateur.
Les produits vendus sur le site ne comprennent aucune assistance au paramétrage ni aucune aide technique. Le client se doit de vérifier la compatibilité du matériel avant de commander et ne pourra en aucun cas tenir la société Waapos pour responsable de son incapacité à faire fonctionner le matériel acheté ( sauf problème matériel).
La garantie s’applique exclusivement par renvoi du matériel et de tous ses accessoires en nos locaux après attribution d’un numéro d’accord de retour qui précisera l’adresse de renvoi du matériel. Ce numéro de retour devra figurer clairement sur le colis. Tout colis ne comportant pas ce numéro sera systématiquement refusé. Le matériel devra être envoyé dans son emballage d’origine en colis suivi. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf dans le cas d’une panne au déballage (la panne au déballage devra être signalée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du matériel, le bon de transport faisant foi. Au-delà de ces 3 jours ouvrés, la panne ne sera plus considérée comme une panne au déballage)
14. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.(droit du commerce de professionnels à professionnels)
15. Informatique et libertés
Notre société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de notre Société, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option « s’inscrire à la newsletter » dans l’onglet « mon compte, vos informations personnelles ». Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à WAAPOS 36 Chemin BAS DES MOLLES 06670 COLOMARS
16. Cas de force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
17. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société WAAPOS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Nice, seul compétent.